Depuis le 1er janvier 2023, les règles fiscales régissant les droits d'auteur ont subi d'importantes transformations. Ces changements découlent de la dernière loi-programme et impactent directement la manière dont les revenus issus de droits d'auteur sont taxés. Fiduciaire associés vous partage tout ce que vous devez savoir sur ces modifications clés et leur impact sur votre activité de créateur ou de professionnel.
Qu'est-ce que les droits d'auteur et qui peut en bénéficier ?
Les droits d'auteur couvrent une vaste gamme d'œuvres littéraires et artistiques originales. Pour être protégée par la loi, une œuvre doit refléter la personnalité de son créateur et être matérialisée de manière concrète.Ainsi, qu'il s'agisse d'un architecte, d'un conférencier, d'un copywriter, d'un designer, d'un informaticien, d'un journaliste, d'un photographe ou de nombreux autres professionnels, toute personne dont l'activité implique la création d'œuvres originales peut prétendre aux droits d'auteur.
Comment le régime fiscal des droits d'auteur a évolué depuis 2008 ?
Depuis 2008, une partie des revenus peut être soumise au droit d’auteur avec un taux effectif compris entre 7,5% et 15% selon la loi en vigueur. Ce régime très favorable faisait des droits d’auteur un des régimes fiscaux les plus intéressants dans le code des impôts sur le revenu.Initialement conçu pour favoriser une imposition avantageuse des revenus artistiques irréguliers, ce régime a progressivement élargi son champ d'application. Cette évolution a conduit le gouvernement à réévaluer les objectifs initiaux du régime et à proposer des ajustements significatifs.
Ancien régime vs nouveau régime : limitation du champ d'application
Ancien régime
Jusqu'au 31/12/2022, le traitement fiscal particulier s'appliquait à une gamme étendue de travaux protégés par les droits d'auteur, comprenant des œuvres littéraires, artistiques, des programmes d'ordinateur, etc.
Nouveau régime
Désormais, seuls les revenus issus de la cession des droits d'auteur pour des œuvres littéraires ou artistiques, dans le but de les exploiter ou de les utiliser effectivement, sont concernés. De plus, des critères spécifiques doivent être respectés pour que les contribuables puissent bénéficier de ce régime.
Les nouvelles limites fiscales pour les revenus des droits d'auteur
Limite absolue
Le plafond de 70 220 euros, qui détermine le passage des revenus mobiliers aux revenus professionnels, est absolu.
Au-delà de ce seuil, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels.
Limite relative
Deux nouvelles conditions sont introduites pour maintenir les revenus de droits d'auteur dans la catégorie des revenus mobiliers :
- Un pourcentage maximal des revenus totaux, dégressif en fonction de l’année de revenus.
- Une moyenne annuelle des revenus bruts de droits d'auteur sur les quatre années précédentes ne dépassant pas le plafond en vigueur pour l’année de revenus. Ce plafond est fixé à 37 500 euros hors indexation, il s’élève à 70 220 euros pour l’année de revenus 2023.
Régime transitoire
Un régime transitoire d'un an a été prévu pour les contribuables qui ont été imposés sur des revenus de droits d'auteur en 2022, mais ne répondant plus aux critères du nouveau régime.
En 2023, ils pouvaient encore bénéficier du régime fiscal des droits d'auteur, mais avec des réductions de moitié pour certains montants. Cette année, ils devront se conformer au nouveau régime fiscal.
Considérations de sécurité sociale
Parallèlement aux changements fiscaux, des ajustements sont également apportés au régime de sécurité sociale.
Une indemnité pour la cession de droits d'auteur peut échapper aux cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le montant et la justification de cette indemnité.
Fiduciaire associés, votre expert-comptable sur les droits d’auteur
Les modifications récentes du régime fiscal des droits d'auteur entraînent des ajustements significatifs pour les contribuables concernés. En tant qu'experts-comptables, nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de votre comptabilité et pour répondre à toutes vos questions en matière de droit d'auteur et de fiscalité. Contactez-nous pour plus d'informations et de conseils personnalisés.