Fiscalité des droits d’auteur : quels avantages pour les métiers créatifs ?
Initialement créé en 2008 pour les écrivains et les artistes, le régime fiscal des droits d’auteurs s’étend désormais à de nombreuses nouvelles professions. Parmi celles-ci, nous retrouvons des développeurs, architectes, des journalistes ou encore des créateurs de contenu. Un régime fiscalement avantageux pour les métiers créatifs mais qui a ses limites. La Fiduciaire Associés décrypte ce régime fiscal particulier.
Qu’entend-on par droits d’auteur ?
La rédaction de textes, la création de visuels, de sites web, de plans, de publicités, … Toutes ces activités relèvent du système des droits d’auteur.
En effet, lorsqu’un créateur crée une œuvre protégée par le système des droits d’auteur, il cède généralement les droits qui s’y attachent. Nous pouvons prendre l’exemple d’un graphiste ; celui-ci va créer un visuel pour lequel il cède les droits à son employeur. En échange, il reçoit une rémunération pour ses droits d’auteur.
Comment sont imposés les droits d’auteur ?
Les revenus de droits d’auteur ne sont pas imposés comme des revenus professionnels mais comme des revenus mobiliers. L’avantage d’une telle imposition permet de ne payer que 15 % de précompte mobilier sur ce montant au lieu du taux normal de l’impôt sur le revenu. De plus, ce n’est pas le montant total des droits d’auteurs qui est imposé mais bien la somme restante après déduction des frais réels ou forfaitaires.
La déduction forfaitaire des coûts s’applique comme suit :
- 50 % sur la première tranche de 10.000 € (indexée pour l'année d’imposition 2021 : 16.680 €)
- 25 % sur la tranche de 10.000 à 20.000 € (indexée pour l'année d’imposition 2021 : 16.680 à 33.360 €)
- 15 % sur la tranche supérieure à 20.000 € (indexée pour l'année d’imposition 2021 : 33.360 €)
Si vous ne percevez pas plus de 16.680 € (en 2021) en droits d’auteur, vous ne paierez que 7,5 % d’impôt sur ces revenus, hors impôts locaux. Pour la deuxième tranche, ce taux d’imposition augmente à 11, 25 % jusqu’à 33.360 € (en 2021).
Les salariés, indépendants et dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de cette fiscalité.
Quels sont les secteurs qui peuvent bénéficier des droits d’auteur ?
Certains secteurs ont tendance à recourir plus facilement aux régimes des droits d’auteur.
Nous citerons ceux-ci :
- Le journalisme
- L’informatique
- La publicité
- L’architecture
Quelle partie du revenu peut relever du régime des droits d’auteur ?
Votre revenu ne peut être constitué uniquement de droits d’auteur. En effet, pour les salariés, la proportion de rémunération de droits d’auteur ne peut dépasser les 22,5 % de la rémunération brute totale.
En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise et les indépendants, il existe deux façons de déterminer les revenus issus du régime des droits d’auteur.
La première concerne le chiffre d’affaires : une portion du chiffre d’affaires de l’entreprise est payée au gérant en droits d’auteur, à condition de remplir certaines conditions.
La seconde méthode est celle de l’enveloppe financière : les revenus actuels de l’indépendant ou du dirigeant servent à établir le montant des droits d’auteur selon le temps consacré à des missions créatives.
Toutefois, la rémunération totale d’un chef d’entreprise ne peut jamais être supérieure au double de la rémunération versée aux salariés.
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