TVA intracommunautaire et e-commerce international

Le secteur de l’e-commerce est en pleine expansion. De plus en plus de commerces se lancent dans la vente en ligne, un moyen qui leur permet d’atteindre une plus large clientèle et surtout, internationale. Cependant, un changement s’imposait dans un contexte européen : de nouvelles règles en matière de TVA ont fait leur apparition le 1er juillet 2021. En effet, celles-ci ont pour but la simplification et la modernisation du système ainsi que la lutte contre la fraude.

La Fiduciaire Associés vous explique cette réforme et ce qu’elle implique.

Le seuil UE global : des obligations TVA à l’étranger quasiment immédiates

Depuis le 1er juillet 2021, lorsque vos ventes transfrontalières atteignent un certain seuil, votre société doit imputer la TVA du pays d’arrivée ou d’utilisation.

Désormais, le seuil de chiffre d’affaires global annuel dans l’Union Européenne est de 10.000 €. Lors du calcul de ce seuil, vous devez prendre en compte toutes les ventes à distance en B2C sur le territoire européen.

Si votre société est active dans la vente à distance en B-to-C, vous devez en pratique, imputer et verser directement la TVA du pays du client.

Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance

  • E-commerce B2B : si la vente est réalisée vers un autre pays de l’Union Européenne, la facturation s’effectue HTVA.
  • E-commerce B2C : en théorie, le taux de TVA du pays du consommateur sera appliqué lorsqu’il s’agit de ventes à distance à des particuliers (et à certains professionnels exemptés : sous régimes de franchise, organismes publics, …).

Le système de guichet unique pour le versement de la TVA étrangère

Grâce au système de guichet unique, appelé OSS (One Stop Shop), l’opérateur économique peut introduire des déclarations TVA et payer la TVA étrangère dans un seul Etat membre. Cette déclaration s’effectuedans l’État membre d’établissement (pour les entreprises issues de l’UE) ou dans l’État membre d’identification (pour les entreprises hors UE).

Les formalités administratives de l’e-commerçant européen

Si le commerçant effectue des ventes en ligne à des consommateurs situés dans un autre État membre que le sien, alors le vendeur devra :

  • Déterminer le taux de TVA en vigueur dans chaque pays de l’UE où le produit / service est vendu.
  • Vu l’obligation du vendeur d’afficher les prix TVAC en Europe, celui-ci devra soit pratiquer le même prix partout en Europe. Soit, demander au consommateur, dès la fiche produit, de renseigner le pays de livraison pour un produit ou le pays de résidence pour un service. Le prix TVAC sera donc automatiquement calculé en fonction du pays du consommateur.
  • L’e-commerçant doit déclarer ses ventes tous les trimestres. Dans cette déclaration, il doit indiquer les ventes du trimestre précédent sur la plateforme OSS, en mentionnant par pays, les montants dus et les taux de TVA applicables. Par la suite, il doit verser le montant total de la TVA de ses opérations intracommunautaires de vente à distance.

Cependant, l’e-commerçant reste libre d’introduire des déclarations « classiques » dans chaque pays européens où il vend à distance. En effet, l’utilisation de la plateforme OSS n’est pas obligatoire mais elle permet de faciliter les opérations de déclaration de ventes à distances.

  • En plus de la déclaration en ligne, le vendeur devra garder un registre des ventes intracommunautaires réalisées et le conserver au moins 10 ans.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de l'e-commerce international ?

Contactez-nous !